Date de la dernière mise à jour : 01/11/2024.

Veuillez trouver ci-dessous nos Conditions générales relatives à l'utilisation du site Internet metamorfil.com et à l'achat de produits sur ce site.

Vous pouvez télécharger les conditions générales de ventes en cliquant ici : CGV-Metamorfil.

N'hésitez pas à nous faire part de toute question relative aux présentes Conditions au moyen du formulaire de contact ci-dessous ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@metamorfil.com.

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Métamorfil.

Le site Internet Métamorfil est un service de : 

• SumUp Limited
• située Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande D02 K580
• adresse du site : www.metamorfil.com
• e-mail : support@sumup.fr
• numéro d’identification de l’entreprise : IE9813461A

Le site Internet Métamorfil commercialise les produits suivants : créations en macramé.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

L'utilisation par les clients du site internet Métamorfil est régie par les présentes Conditions générales ainsi que par tout avis ou toutes conditions figurant sur une quelconque autre partie du site internet Métamorfil. Métamorfil peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du site internet Métamorfil, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet Métamorfil et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Le fait de poursuivre l'utilisation du site internet Métamorfil ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

En passant une commande via le présent Site Internet, l’acheteur garantit que :

• il n'est pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
• les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes ;
• il n'utilise pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :

• appeler le numéro suivant : +33669934919 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 18h;
• envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@metamorfil.com.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l'appelant au numéro suivant : +33669934919, ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@metamorfil.com.

Article 6 - Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

Lorsque vous passez une commande, vous recevez une confirmation de commande à l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la commande, dans laquelle vous retrouverez des informations sur les produits commandés, les prix, la couleur, etc.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Chaque produit est unique et parfois fait à la demande. Il peut être légèrement différent de celui sur les photographies affichées sur le site internet. La largeur et la longueur de la création peuvent varier, selon la branche de bois flotté et la corde utilisée, rendant chaque création unique. Les couleurs des cordes, du bois flotté et d’autres accessoires peuvent varier selon l’écran utilisé par l’acheteur pour naviguer sur le site internet du vendeur.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

L’acheteur accepte que tout produit commandé sur le site internet du vendeur soit photographié et publié sur le site internet Métamorfil et/ou sur ses comptes Instagram et Facebook professionnels.

Si l’acheteur ne souhaite pas la photographie ou la publication de son ou ses produits commandé(s), il peut contacter le vendeur en l'appelant au numéro suivant : +33669934919, ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@metamorfil.com.

Article 9 - Disponibilité des couleurs de cordes

Lorsque le choix de la couleur est proposé pour un produit, seule la couleur proposée sur la page de ce produit est disponible.

Le vendeur peut à tout moment ajouter ou retirer une couleur proposée sur un produit présent sur le site internet du vendeur, sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients.

Article 10 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

TVA non applicable art. 293B du CGI.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 11 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express);
• Paypal.

Article 12 - Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France (métropole et Corse), en Belgique et au Luxembourg, le délai est de 21 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. selon les modalités suivantes : Mondial Relay ou Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 45 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors des pays mentionnés ci-dessus (France métropole et Corse, Belgique, Luxembourg), les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 13 - Modalités de livraison

En tant qu’acheteur, vous pouvez choisir parmi les options de livraison et retrait mentionnées au moment de l’achat et le moment qui vous convient le mieux. Métamorfil ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage causé pendant le transport ou par un quelconque retard indépendant de sa volonté :

• Retrait à la boutique l'Entracte de Lamballe ;
• Retrait à l’atelier ;
• Livraison Mondial Relay et Colissimo.

Retrait à la boutique l'Entracte de Lamballe

La commande devra être passée sur le site internet du vendeur. L’acheteur devra alors sélectionner l’option “Retrait à la boutique l'Entracte de Lamballe”. La totalité de sa commande sera déposée à la boutique, au 6 rue Charles Cartel, 22400 Lamballe-Armor. L’acheteur sera prévenu de sa disponibilité en boutique par e-mail, appel ou sms. 

Les jours et horaires d’ouverture de la boutique peuvent varier, il est recommandé à l’acheteur de vérifier les jours et horaires d’ouverture de la boutique avant de s’y rendre pour retirer sa commande.

Retrait à l’atelier

La commande devra être passée sur le site internet du vendeur. L’acheteur devra alors sélectionner l’option “Retrait à l’atelier”. La totalité de sa commande sera prête à être récupérée au 3 rue Druette, 22400 Lamballe-Armor. L’acheteur sera prévenu de sa disponibilité à l’atelier par e-mail, appel ou sms.

Il est demandé à l’acheteur de convenir d’une date et d’une heure de retrait avec le vendeur par e-mail, appel ou sms avant de venir retirer sa commande.

Livraison Mondial Relay et Colissimo

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 12, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Tout retard supérieur à 45 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l'acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse suivante : 3 rue Druette, 22400 Lamballe-Armor.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, ...).

Article 14 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite en utilisant l'adresse électronique suivante : contact@metamorfil.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 3 rue Druette, 22400 LAMBALLE-ARMOR.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 15 - Garanties légales de conformité et vices cachés

Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des articles et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation;
• l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

L’acheteur devra informer le vendeur, par e-mail, de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte pour faire valoir ses droits.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, il appartiendra à l’acheteur de vérifier lui-même la législation du pays;
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur;
• en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Les produits pouvant être fabriqués sur commande, le produit commandé peut donc être légèrement différent de la photographie affichée sur le site internet. Il est important que l’acheteur se fie à la fiche produit dudit produit pour être informé de ses caractéristiques spécifiques.

Article 16 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à partir de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé uniquement le prix du ou des produit(s) acheté(s) et retourné(s). Aucun frais de livraison ne sera remboursé.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse : contact@metamorfil.com. Dès que votre demande de rétractation est acceptée par le vendeur, vous pourrez retourner le ou les produit(s) dans leur emballage d’origine à l’adresse qui vous sera indiquée.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant sur ce lien : formulaire de rétractation. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur ce site internet (texte, images, logos, produits, photographies, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Ils restent la propriété exclusive de Métamorfil, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces éléments; une reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 - Responsabilités

Nous nous efforçons de maintenir les informations figurant sur le présent site internet aussi exactes que possible ; toutefois, nous ne formulons aucune garantie à cet égard, qu'elle soit expresse ou implicite. De même, nous ne formulons aucune garantie à l'égard de l'utilisation du présent site internet ; il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.

Vos droits sont protégés en vertu de la loi irlandaise sur la vente de marchandises et la prestation de services (Sale of Goods and Supply of Services Act) de 1980, ainsi que de la loi en matière de protection des consommateurs (Consumer Protection Act) de 2007, en votre qualité de consommateur. Le présent site internet n'affectera pas vos droits en vertu de la législation en vigueur de quelque manière que ce soit.

Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, une solution à l’amiable sera privilégiée entre l’acheteur et le vendeur. Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.

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